Numéro SIREN d’éleveur : comment l’obtenir.

Qui est considéré comme éleveur ?

Selon l’article L214-6 du Code rural, est éleveur toute personne qui détient au moins une femelle reproductrice dont au moins un petit est cédé, à titre gratuit ou onéreux. Cette définition s’applique depuis le 1er janvier 2016.

Concrètement, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes éleveur dès la première cession.

Le numéro SIREN est-il obligatoire pour vendre un chiot ou un chaton ?

En règle générale, oui. Seuls les éleveurs et les établissements autorisés peuvent vendre des chiens et des chats. L’éleveur s’immatricule auprès de la chambre d’agriculture, par son centre de formalités, pour obtenir un SIREN.

Ce numéro doit figurer dans vos annonces. La DGCCRF cite aussi l’âge de l’animal, son numéro d’identification (ou celui de sa mère), l’inscription ou non à un livre généalogique et le nombre d’animaux de la portée. Notre guide sur les mentions obligatoires d’une annonce détaille chaque point.

L’exception : une portée par an inscrite au LOF ou au LOOF

Il existe une exception pour les petits éleveurs. Elle est strictement encadrée :

• au plus une portée par an et par foyer fiscal ;
• tous les petits de la portée sont inscrits au LOF (chiens) ou au LOOF (chats) ;
• dans les annonces, le numéro de portée remplace le SIREN.

Dans ce cas, pas de formation obligatoire ni de déclaration à la DDPP. Les règles sanitaires et de bien-être animal restent applicables. Le numéro de portée LOOF vous engage à demander un pedigree pour tous les petits vivants. Voir comment inscrire une portée.

Où et comment s’immatriculer comme éleveur ?

Les délais et le coût de l’immatriculation sont à confirmer auprès de la chambre d’agriculture.

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   Contactez la chambre d’agriculture

   Son centre de formalités d’entreprises enregistre votre activité d’élevage et vous attribue le SIREN.

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   Demandez les pièces à fournir

   La liste dépend de votre situation. Renseignez-vous directement auprès de la chambre d’agriculture.

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   Informez-vous sur le régime social et fiscal

   Il se précise auprès de la chambre d’agriculture, de la MSA et du service des impôts. À confirmer auprès de ces organismes.

Pourquoi le SIREN rassure aussi les adoptants

Le SIREN permet à une famille de vérifier qu’elle a bien affaire à un éleveur déclaré.

Affichez-le de façon visible, dans vos annonces comme sur votre site, avec vos coordonnées complètes. Si vous relevez de l’exception, affichez à la place le numéro de portée LOF ou LOOF. Dans les deux cas, la cohérence entre vos supports compte : un même numéro, un même nom d’élevage, les mêmes informations partout.

Cette transparence fait partie des gestes qui permettent de rassurer face aux faux éleveurs.

Quelles obligations en plus du SIREN, et quelles sanctions ?

En dehors de l’exception, un éleveur doit aussi remplir les obligations suivantes, citées par le LOOF :

• une attestation de connaissances (ACACED ou équivalent) ;
• un numéro SIRET ;
• une déclaration d’activité à la DDPP ;
• des installations conformes à l’arrêté du 3 avril 2014.

Côté sanctions, la DGCCRF cite des amendes de 750 € pour des mentions manquantes et de 7 500 € pour une annonce sans SIREN. Utiliser un faux SIREN expose à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Ce guide est informatif : il ne remplace pas l’avis de la chambre d’agriculture, de la DDPP ou d’un professionnel du droit.